cassation, Cour de, juridiction placée au sommet des juridictions civiles et pénales du système judiciaire français.

La Cour de cassation exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire français et siège au Palais de justice de Paris. Elle est composée de six chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle. Il arrive que plusieurs chambres interviennent conjointement, lorsque l’affaire concerne plusieurs domaines du droit.

La Cour de cassation intervient lorsqu’un plaideur a fait l’objet d’un jugement qui ne lui a pas donné satisfaction et qui n’est pas, ou plus, susceptible d’appel. Le recours en cassation, qui s’exerce au moyen d’un pourvoi, n’est donc possible que contre une décision rendue par une juridiction du premier degré statuant en premier et dernier ressort, ou contre une décision rendue en deuxième instance par une cour d’appel. Dans le premier cas, le plaideur forme un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal ; dans le second cas, son pourvoi est formé contre l’arrêt de la cour d’appel.

La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction. En effet son rôle n’est pas de réexaminer les faits d’une affaire, qui sont établis définitivement. Elle a pour mission de déterminer si le tribunal ou la cour d’appel dont la décision est attaquée ont interprété et appliqué aux faits les règles de droit (lois, règlements, etc.) de manière correcte. La Cour de cassation est le juge du droit, et non du fait.

Si elle estime que la décision attaquée a faussement appliqué les règles de droit, elle demande à une cour d’appel, différente de celle qui était compétente initialement, ou à un autre tribunal, de juger à nouveau l’affaire. Dans ce cas, on dit qu’elle casse, c’est-à-dire qu’elle annule la décision attaquée. Elle rend un arrêt de cassation. Mais elle peut considérer que la décision attaquée a justement interprété et appliqué le droit. Elle rend alors un arrêt de rejet, qui rejette le pourvoi du plaideur.